1 - Champ d'application : Sauf stipulation contraire expressément formulée, les ventes et prestations de la SAM NOARO Frères ont toujours lieu aux conditions suivantes qui sont de rigueur. Toute commande, ordre ou devis (ci-après « le Contrat ») signé par le Client, ou a fortiori le paiement de toute facture émise par la SAM NOARO Frères, emporte acceptation entière et sans réserve des présentes conditions générales par le Client.
2 - Commande : A défaut d'indication expresse d'un délai particulier, la validité de toute offre expire 45 jours après sa date d'émission. Passé ce délai, la SAM NOARO Frères se réserve le droit de retirer, de modifier ou de maintenir son offre sans que le Client ne puisse prétendre à un quelconque droit ou indemnité. Toute offre, bon de commande ou devis, signé par le Client, engage ce dernier d'une manière irrévocable et l'oblige à assumer ses obligations dans les conditions fixées par les présentes conditions générales et par ladite offre, bon de commande ou devis. Toute modification de la commande, de l'ordre ou du devis par le Client devra faire l'objet d'un écrit et le Client sera tenu de régler les frais déjà engagés et le surcoût éventuel. La SAM NOARO Frères se réserve toutefois le droit de refuser la modification demandée par le Client pour justes motifs tels que : impossibilité technique, rupture de stock, etc. En cas de refus par la SAM NOARO Frères, le Client aura le choix entre renoncer à la modification souhaitée ou rompre le contrat avec les conséquences prévues au point 3 ci-après.
3 - Résiliation anticipée du Contrat par le Client : Toute rupture anticipée du Contrat par le Client, qui ne serait pas justifiée par une faute grave (telle que définie aux présentes) de la SAM NOARO Frères, rendra le Client redevable immédiatement, de plein droit et sans que la SAM NOARO Frères ait à accomplir quelque formalité que ce soit à cet effet, d'une indemnité égale à la moitié du montant total du Contrat restant dû outre les règlements échus qu'il resterait encore devoir. Le versement de cette indemnité et des sommes arriérées en suspens devra intervenir à réception d'une simple demande écrite de la SAM NOARO Frères, faute de quoi, le Client aura à supporter tous les frais et honoraires quels qu'ils soient, que la SAM NOARO Frères aura dû engager pour le recouvrement des sommes lui revenant. Dans le cadre des présentes Conditions générales, la faute grave de la SAM NOARO Frères se définit de la manière suivante : le refus sans motif valable d'exécuter son obligation, l'abandon de chantier sans raison valable, l'erreur grave dans l'exécution de son travail au point de rendre impropre à sa destination l'installation réalisée.
4 - Délais de livraison ou d'exécution : Les délais de livraison ou d'exécution de travaux sont mentionnés à titre indicatif et toujours sous réserve d'approvisionnement correspondant ou de sujétion imprévue. Aussi aucun retard s'il n'excède pas un mois, ne pourra justifier l'annulation de la commande, le refus de paiement ou une demande de dommages-intérêts. En outre la SAM NOARO Frères ne saurait être tenue responsable de retards qui ne lui seraient pas imputables, notamment en cas de modification de la commande par le Client.
5 - Descriptifs-Catalogues : Les descriptions et renseignements portés sur les offres ou devis sont fournis sous réserve des modifications d'exécution qui seraient nécessitées par la réalisation des travaux. Les descriptions ou photos figurant sur les catalogues n'ont pas de caractère contractuel et n'engagent pas la SAM NOARO Frères vis-à-vis du Client.
6 - Etudes préalables : Pour tout ordre donnant lieu à la création d'une étude, le Client s'engage à en supporter les frais dans le cas où ledit ordre ne s'exécuterait pas pour quelque cause que ce soit.
7 - Obligations du Client : Il incombe au Client, de donner et garantir à la SAM NOARO Frères, le libre accès au chantier, de régler les sommes dues selon les modalités prévues, de réceptionner les livraisons et travaux dans les conditions ci-après : - En ce qui concerne la vente d'appareils ou autres, il appartient au Client de vérifier les marchandises livrées et s'il y a lieu, de faire toutes réserves sur le champ, lors de la livraison, lorsqu'il s'agit de défauts apparents et dans les 15 jours de la livraison lorsqu'il s'agit de défauts non apparents au premier abord. Aucune réclamation ne sera acceptée passé ces délais. - En ce qui concerne l'exécution de travaux, il incombe au Client de vérifier dès leur terminaison, leur bonne exécution et le bon fonctionnement de l'installation en présence d'un dirigeant de la SAM NOARO Frères afin de faire toutes réserves éventuelles.
8 - Responsabilité de la SAM NOARO Frères - Limitation : Pour tout appareil vendu et/ou installation ou travaux réalisés par la SAM NOARO Frères, qui s'avèreraient défectueux et dûment constatés comme tels par la SAM NOARO Frères, cette dernière s'engage à procéder à ses frais et sous les conditions ci-après, au remplacement des appareils ou à la reprise des malfaçons en question. Cet engagement est consenti et accepté par le Client dans la limite des garanties accordés à la SAM NOARO Frères par ses fournisseurs, sous réserve d'une utilisation correcte des appareils et installations et sous réserve qu'aucune autre personne que la SAM NOARO Frères ou son personnel ne soit intervenu sur les appareils ou installations en question. En cas de dommages causés par les appareils ou installations dûment reconnus comme défectueux, la responsabilité de la SAM NOARO Frères sera limitée à la seule réparation des dommages directs engendrés par la défectuosité, à l'exclusion de tout autre et dans la limite du montant total hors taxe du Contrat signé par le Client.
9 - Imprévision : Si en cours de chantier le prix des fournitures vient à augmenter de 10% au moins par rapport au prix initial du Contrat, l'augmentation sera répercutée par la SAM NOARO Frères sur le prix facturé au Client sans que celui-ci puisse s'y opposer.
10 - Modalités de paiement : Sauf disposition contraire, les ventes et travaux de la SAM NOARO Frères sont payables à raison de 40% à la signature de la commande ou du devis et le solde à réception de facture.
11 - Clause pénale : Sur toute somme non payée à son échéance, il sera dû de plein droit par le Client, outre tous les frais et honoraires quels qu'ils soient que la SAM NOARO Frères aura dû engager pour le recouvrement des sommes lui revenant, une indemnité à titre de clause pénale pour manquement à ses obligations, égale à 10% du montant non réglé sans qu'il soit besoin de mise en demeure préalable ou d'accomplir une quelconque formalité judiciaire ou autre, le tout sans préjudice de tout dommage et intérêts complémentaires que la SAM NOARO Frères se réserve le droit de demander.
12 - Suspension - Résiliation du Contrat par la SAM NOARO Frères : Dans le cas où le Client ne règlerait pas à son échéance les sommes dues à la SAM NOARO Frères, cette dernière pourra sous réserve d'en informer au préalable le Client, suspendre sa prestation jusqu'à ce que le Client, soit à jour dans ses règlements. Toutes les conséquences de tous ordres qui résulteraient de cette suspension seront à la charge du Client. D'autre part le défaut de paiement à son échéance d'une somme quelconque due par le Client ou à défaut pour le Client de permettre à la SAM NOARO Frères d'exécuter sa prestation, et huit (8) jours après une simple mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception contenant déclaration par la SAM NOARO Frères d'user du bénéfice de la présente clause, et demeurée sans effet, le Contrat sera résilié de plein droit si bon semble à la SAM NOARO Frères sans qu'il soit besoin pour cette dernière d'accomplir quelque formalité judiciaire ou autre que ce soit, le Client restant néanmoins tenu de verser à la SAM NOARO Frères en sus des sommes restant dues, le montant de la clause pénale du point 11 et l'indemnité prévue au point 3 sans préjudice de tous autres dommages intérêts que la SAM NOARO Frères se réserve le droit de demander notamment pour frais et honoraires de recouvrement. Toutes les conséquences de tous ordres qui résulteraient de cette résiliation seront à la charge du Client.
13 - Divers : Le Client ne pourra pas prétexter de la mise en cause par lui-même de la garantie pour motif de non-fonctionnement ou non satisfaction pour différer le paiement d'une ou plusieurs échéances. Au contraire, tout retard dans le paiement d'une seule échéance entrainera la suspension provisoire de cette garantie jusqu'à parfait paiement. Toute résiliation du Contrat entraînera par voie de conséquence la résiliation des garanties accordées. - Tarification de l'intervention : la première heure d'intervention effectuée à domicile ou sur site est indivisible. Le montant de la prestation est ensuite calculé par tranches de 30 minutes et s'applique pour toutes les interventions hors dépannage urgence 24h/24 - 7j/7. Tous les déplacements sont facturés au Client.
14 - Garantie de la technologie Nu Flow par la SAM NOARO Frères : Sans préjudice de ce qui précède, la réhabilitation à titre préventif ou curatif des canalisations d'adduction d'eau potable et de chauffage ou d'évacuation des eaux usées ou vannes par la technologie Nu Flow (Procédé Potable ou Procédé Drain) est garanti par la SAM NOARO Frères dans les conditions et pour la durée ci-après définies.
14.1- La garantie couvre à l'exclusion de tout autre, tout vice caché ou défectuosité du produit appliqué pour la réhabilitation, ainsi que toute fuite sur la partie réhabilitée.
14.2- Dans le cas où l'état de la canalisation à traiter ne pourrait être réhabilitée par la technologie Nu Flow, notamment parce qu'elle serait trop abimée, la partie de canalisation en question sera traitée autrement que par la technologie Nu Flow. Dans ce cas, la présente garantie ne trouvera pas à s'appliquer.
14.3- La décision de traiter la canalisation avec la technologie Nu Flow ou autrement compte tenu de l'état de la canalisation, relève de la compétence exclusive de la SAM NOARO Frères. Une mise en pression de service nominale du réseau à traiter sera réalisée pour valider la mise en œuvre du procédé.
15 - Durée de la garantie Nu Flow : La garantie est valable dix (10) ans à compter de la réception des travaux par le Client.
16 - Objet de la garantie Nu Flow :
16.1 - La garantie consiste à l'exclusion de tout autre, à la réparation de la défectuosité.
16.2 - Les travaux et réparation effectués au titre et dans le cadre de la présente garantie ne font pas courir un nouveau délai de 10 ans ou une nouvelle garantie.
16.3 - En revanche, si un nouveau dégât survient avant la fin des 10 ans, il reste couvert par la garantie.
17 - Conditions d'application de la garantie Nu Flow
17.1 - La garantie ci-avant stipulée ne pourra être mise en œuvre par le Client et ne pourra s'appliquer que sous réserve d'une utilisation normale de la canalisation réhabilitée c'est-à-dire notamment :
17.2 - Un usage de la canalisation conforme à sa destination, sans pression hydraulique ou autre anormale ; sans l'introduction volontaire ou non dans la canalisation de tout matériaux, gravois, instrument ou appareillage susceptible d'endommager la réhabilitation effectuée ;
17.3 - La présente garantie ne pourra s'appliquer en cas d'intervention d'une tierce personne, professionnelle ou non, autre que la SAM NOARO Frères sur la réhabilitation par la technologie NU Flow effectuée par cette dernière.
17.4 - Toute intervention d'une tierce personne, professionnelle ou non, sur la réhabilitation par la technologie Nu Flow sans l'accord exprès de la SAM NOARO Frères, aura pour effet de rendre de plein droit, la présente garantie caduque.
17.5 - Le Client devra signaler à la SAM NOARO Frères, la défectuosité dans les 5 jours au plus tard de sa constatation.
17.6 - Le Client devra permettre à la SAM NOARO Frères de constater et d'examiner la défectuosité signalée. Il devra livrer l'accès nécessaire à cet effet.
18 - Informations légales : Gestion des fichiers clients et prospects
Conformément aux dispositions de la loi 1.565 du 3 décembre 2024 et du Règlement Européen (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel (RGPD) et toute loi nationale qui le met en œuvre ou le complète ainsi que toute loi, disposition, directive, orientation, délibération ou règlement mis à jour, supplémentaire, modifié ou de remplacement portant sur la protection des données personnelles, nous vous informons que vos données à caractère personnel sont susceptibles de faire l’objet d’un traitement automatisé aux fins de gestion des clients et prospects par NOARO Frères.
Vos données à caractère personnel sont collectées au motif légitime de la poursuite des activités commerciales de NOARO Frères.
Les données collectées sont indispensables à ce traitement et sont destinées notamment aux services concernés de NOARO Frères (commerciaux, administratifs et de contrôle). Sans le traitement de ces données, vous ne pourrez pas bénéficier des services de NOARO Frères. Vos données sont susceptibles d’être conservées pour une durée de 10 ans. Vous pouvez exercer votre droit de retrait de consentement à tout moment.
Les catégories de données à caractère personnel traitées sont les suivantes :
· Identité : nom, prénoms, adresse, téléphone (fixe ou mobile), adresse de courrier électronique, fonction (si contact d’une société), code interne d’identification du client,
· Les informations relatives à la relation commerciale : produit(s) acheté(s), prestation(s) achetée (s), quantité, montant, adresse de livraison, historique des achats/chantiers, correspondance avec le client et service après-vente.
· Les informations relatives aux règlements des factures : modalités de règlements, reçus, impayés.
Les destinataires ou catégories de destinataires sont les suivants :
· Les personnels chargés des services commerciaux, logistiques et administratifs et leurs supérieurs hiérarchiques ;
· Les services chargés des contrôles internes et externes à l’entreprise.
Nous vous rappelons que vous disposez de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité pour motifs légitimes sous réserve des dispositions légales et réglementaires applicables. Vous pouvez par ailleurs exercer votre droit de vous opposer à l’utilisation de vos données pour le compte d’un tiers, ainsi que de vous opposer à la communication de vos données à des tiers à des fins de prospection, notamment commerciale. Vous avez la possibilité d’introduire une réclamation en ligne ou par courrier postal auprès de l’APDP (autorité monégasque) ou d’une autorité de protection des données personnelles.
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19 - Droit applicable _ Compétence : Les présentes sont soumises au droit de la Principauté de Monaco. Tous litiges entre le Client et la SAM NOARO Frères seront de la compétence exclusive Des Tribunaux de Monaco et ce, même en cas de stipulations contraires sur les lettres ou factures de nos contractants.